La souscription ou l’achat d’actions reserves aux salaries
La loi du 27 décembre 1973 institue la possibilité, pour les sociétés cotées, de proposer à leurs salariés, dans des conditions avantageuses, d’acheter en bourse leurs propres actions ou de souscrire à une augmentation de capital qui leur serait réservée.
Ce dispositif est à rapprocher tant de celui de la participation des salariés que de celui du plan d’épargne d’entreprise, formule plus large qui n’apporte pas nécessairement des ressources supplémentaires à l’entreprise initiatrice.
Tout comme la participation, ce système doit être proposé à l’ensemble des salariés, mais à la différence du précédent, il est facultatif pour l’entreprise, résulte d’un acte volontaire de chacun de ses salariés; enfin, l’emploi des fonds s’effectue exclusivement en actions (ou C.I.), qu’il s’agisse d’un actionnariat direct, ou qu’il soit médiatisé par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement propre à l’entreprise ou à son groupe.
Les actions sont incessibles pendant un délai de cinq ans.
L’opération est encouragée par divers avantages fiscaux:
- pour le salarié, le montant des prélèvements opérés sur les salaires en vue de la libération ou de l’acquisition des actions est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 F. En outre, il peut bénéficier d’un abonnement de l’entreprise, lui aussi limité à 3 000 F et qui, n’étant pas considéré comme un complément de revenu, échappe lui aussi à l’impôt;
- pour la société, l’abonnement est déductible du bénéfice imposable, n’est pas assujetti à la taxe sur les salaires et échappe aux cotisations de Sécurité Sociale.
Cependant le système reste contraignant, aucune souplesse dans les versements n’étant possible. En outre, l’avantage fiscal ne doit pas occulter le fait qu’il s’agit d’un placement qui lie le sort de l’épargne du salarié à celui de son salaire et ne lui permet pas de diviser ses risques.