Le rachat de l’entreprise par les salaires
Les années récentes ont mis en évidence le rôle essentiel des petites et moyennes entreprises dans le développement économique et leur contribution à l’emploi. La vitalité de ce tissu ne passe pas seulement par la création d’entités nouvelles, souvent vulnérables, mais aussi par la sauvegarde ou la reconversion d’entreprises plus anciennes.
Parallèlement la stratégie évolutive des grands groupes les amène à remodeler leur périmètre ce qui constitue peu à peu une composante importante du marché des cessions et transmissions d’entreprises.
La transmission d’une entreprise industrielle est généralement délicate du fait de l’importance des moyens de production mis en oeuvre et de la difficulté d’en dissocier les diverses composantes: fonds de commerce, immobilier, matériel. Cette situation est aggravée dans les affaires familiales par la priorité souvent donnée à la recherche de solutions dans un cadre successoral, et par la difficulté de trouver un acquéreur à la fois solvable et compétent faute d’un marché transparent des titres de cette nature.
Les atermoiements souvent constatés, pour ne pas dire la non prise en compte du problème, provoquent généralement dans les entreprises concernées des conséquences néfastes; au vieillissement des dirigeants correspond bien souvent celui des entreprises: décélération de la croissance, ralentissement progressif des investissements et perte de rentabilité en sont les manifestations concrètes qui rendent la transmission d’autant plus difficile qu’elle est traitée plus tardivement.
Inspiré de la technique américaine connue sous le nom “Leveraged Management Buy Out” (LMBO), littéralement rachat par l’encadrement avec effet de levier, le dispositif de Rachat de l’Entreprise par les Salariés (RES), introduit en France en 1984, et rénové par la loi du 17 juin 1987, s’inscrit dans le cadre tant du développement de l’actionnariat des salariés que du maintien du tissu industriel. Cette technique trouve en effet deux cas d’application principaux:
lorsqu’un dirigeant d’une PMI n’a pas de successeur “naturel ” et que son retrait risque de se traduire par la disparition de son affaire, même en l’absence de toute difficulté économique;
lorsqu’un groupe entend se séparer d’une filiale en bonne santé devenue marginale ou hétérogène par rapport à sa stratégie.
Le dispositif du RES consiste à faire acquérir une entreprise par une société holding constituée pour la circonstance et au capital de laquelle participent les cadres et autres salariés de l’entreprise rachetée, ainsi que des investisseurs attirés par une plus value potentielle.
Pour effectuer cette opération, la société holding recherche l’endettement maximal possible compte tenu de sa capacité de remboursement provenant des dividendes qu’elle perçoit de la société rachetée, et ceci, de façon à faire jouer un très fort effet de levier au demeurant considérablement amélioré par des avantages fiscaux permettant ainsi de dégager un rendement du capital investi très supérieur à la charge financière de l’emprunt.
Montage juridique et financier de l’opération
Création d’une société financière holding dont l’objet exclusif est d’acquérir et de détenir plus de 50% des droits de vote de la société à reprendre.
Souscription au capital de la holding:
- l’équipe de direction et d’autres salariés souscrivent au capital grâce à leur épargne personnelle et à des capitaux empruntés. Ils doivent détenir plus de 50% des droits de vote du holding. Leur prise de participation est facilitée par des avantages fiscaux. En outre, les actions du holding peuvent bénéficier d’un droit de vote double dès leur émission, ce qui permet aux salariés de détenir la grande majorité avec simplement un tiers du capital;
- des investisseurs extérieurs (banque, société de capital risque, FCP à risques, etc.) souscrivent le solde: ils n’ont pas vocation à intervenir dans la gestion.
Recherche par la holding du complément de financement sous forme de prêts à moyen ou long terme: les fonds d’emprunt financent la majeure partie du prix de rachat (de 50 à 80% en règle générale).
Remboursement des emprunts de la holding grâce aux dividendes versés par sa filiale : le régime fiscal ” mère filiale” de droit commun correspond à une quasi franchise d’impôt, au niveau de la holding, des dividendes ainsi remontés. En outre le paiement des intérêts afférents aux capitaux empruntés est facilité par un crédit d’impôt spécifique.
Disparition de la holding par voie de fusion au terme de la reprise (à l’échéance des emprunts) ; les cadres et autres salariés qui ont créé la holding doivent détenir plus de la moitié des droits de vote de la société résultant de la fusion.
Avantages fiscaux
L’attrait principal du RES consiste en d’importants avantages fiscaux.
Avantages au niveau des salariés
Déductibilité des intérêts d’emprunts: la loi permet à chacun des repreneurs de déduire les intérêts des emprunts contractés soit pour souscrire au capital de la holding soit pour acquérir des titres de la société rachetée, ensuite apportés à la holding. Plafonnée à 150 000 F par an, cette déduction ne peut excéder 100 % de la rémunération brute reçue de la société rachetée.
Sursis d’imposition des plus values: peuvent être placées en sursis d’imposition, sur demande expresse des intéressés, les plus values réalisées à l’occasion de l’apport à la holding de titres par les salariés ayant levé les options qui leur ont été consenties parla société reprise ou par les actionnaires déjà détenteurs de parts de la société.
Avantages au niveau de la holding
Crédit d’impôt: la holding bénéficie d’un crédit d’impôt égal, pour chaque exercice, au montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par la société rachetée au titre de l’exercice précédent et ceci à hauteur du pourcentage de participation de la holding dans sa filiale; ce montant est plafonné au volume des frais financiers supporté par la holding au titre des emprunts contractés, pondéré par le taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur.
Exonération permanente de droits d’enregistrement: les apports en numéraire ou de titres à la holding sont exemptés de droits d’enregistrement.
Application du régime de faveur des fusions.
Conditions de réussite d’un RES
Encore récent, le système français du RES a connu beaucoup de succès à partir de 1988. Ii apparaît néanmoins que son utilisation est plus particulièrement adaptée aux entreprises performantes:
- dont la situation financière de base est saine,
- qui dégagent suffisamment de bénéfices pour leur permettre d’assurer, outre le financement de leurs investissements courants, la charge d’un dividende couvrant le remboursement en capital des emprunts contractés par la holding et la rémunération des capitaux des investisseurs extérieurs,
- qui disposent d’une équipe de direction de qualité,
- qui ont une activité diversifiée permettant de répartir les risques et appartiennent à un secteur peu sensible aux fluctuations de la conjoncture.
En rendant facultatif l’agrément, le législateur a également précisé (juin 1987) certaines conditions destinées à éviter que la formule ne soit dénaturée. Ainsi a t il notamment indiqué que les opérations dans lesquelles on se trouve en face d’un repreneur unique ou quasi unique sont écartées: les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement par un seul salarié ou par d’autres sociétés à l’exception de sociétés regroupant plusieurs salariés repreneurs (sociétés en nom collectif ou sociétés civiles).
Toutefois, la possibilité d’obtenir la qualification de salarié très peu de temps avant la reprise ouvre la faculté de recourir à ce régime fiscal dans de très nombreux cas: transmission familiale d’entreprise, réorganisation du capital des sociétés cotées (Darty) par exemple.
Les banques, qui doivent faire preuve d’une très grande sélectivité, suivent le schéma du RES avec beaucoup d’intérêt car il facilite la pérennité d’entreprises clientes de valeur et est l’occasion de percevoir des commissions de montage ou de gestion. Elles ne doivent pas se dissimuler qu’elles accroissent leur risque sur l’entreprise: à leurs engagements initiaux sur la société rachetée, elles ajoutent des prêts importants aux repreneurs et à la holding et courent solidairement le risque de l’entreprise avec les repreneurs et leurs partenaires financiers. En outre, en matière de transmission d’entreprises, ce n’est sans doute pas la dévolution des affaires les plus performantes qui pose le plus de problèmes.