L’ouverture du marché
Des circonstances favorables au financement des entreprises par des titres de capital, la dés intermédiation du marché des titres de créances et la réforme de la loi sur la faillite renversant la charge de la preuve au titre de l’article 99 précité, provoquent au milieu de la décennie 80, une réorientation de la stratégie des banques, désormais friandes de ces opérations.
Cet engouement sera favorisé par la mise en place de nouvelles structures d’accueil du capital risque, dotées d’une certaine transparence fiscale : SCR et FCPR.
Le nouveau statut fiscal de société de capital risque (1985)
La loi du 11juillet 1985 vise entre autres à l’unification du statut fiscal des sociétés spécialisées dans les interventions en capital risque. Les principaux traits de ce nouveau statut sont les suivants:
la société de capital risque est exonérée de l’impôt sur les sociétés sur les produits et les plus values de son portefeuille de placement de titres non cotés dès lors que celui ci représente plus de la moitié de sa situation nette comptable. Cette exonération est étendue aux produits et plus values de placement d’autres titres dans la limite du tiers du portefeuille précité;
les produits et les plus values exonérés au niveau de la société de capital risque sont, au niveau des associés de celle ci, soumis au régime des plus values à long terme, voire exonérés pour l’actionnaire personne physique réinvestissant pour au moins cinq ans les dividendes perçus.
Ce dispositif tend ainsi à accorder une forme de transparence fiscale aux sociétés de capital risque, et s’inscrit dans la suite logique des mesures engagées pour renforcer les fonds propres des entreprises moyennes en élargissant le public des investisseurs et en stimulant leur intérêt.
Les fonds communs de placement à risques
Créés par la loi du 3 janvier 1983, les fonds communs de placement à risques constituent une extension du champ des fonds communs de placement créés par la loi du 13juillet 1979 et obéissent à des règles particulières, de nature à orienter leur gestion tout en apportant une protection particulière aux investisseurs. S’ils s’adressent éventuellement aux particuliers, ils ne sauraient être proposés à des personnes physiques peu averties:
- ils doivent détenir 40% au moins de leurs actifs en actions ou obligations convertibles de sociétés qui ne sont cotées ni à la cote officielle, ni au second marché;
- les règles habituelles de division de l’actif ne leur sont pas applicables;
- les demandes de rachat des parts ne peuvent intervenir qu’au moins 3 ans après la souscription. Toutefois la cession à un autre investisseur reste possible à l’intérieur de ce délai;
- les gérants de ces fonds doivent détenir en permanence un pourcentage des parts de façon à les responsabiliser (1 % pour les fonds réservés aux personnes morales; 10% pour les fonds ouverts aux personnes physiques);
- ces fonds doivent être animés par des sociétés de gestion parrainées par des organismes agréés, notamment les banques.
En l’absence d’avantages fiscaux substantiels cette nouvelle forme d’intermédiation sur le marché des capitaux à risques a connu un démarrage modeste. Peu à peu, les grands groupes français et les professionnels du capital risque les plus renommés dans les pays anglo saxons (Alan Patricof, Charterhouse) puis les banques, ont créé de telles entités, avec des motivations diverses: utilisation du véhicule juridique et fiscal pour loger des investissements présélectionnés avec des investisseurs également prédéterminés, service rendu à un bon client pour démultiplier sa capacité de financement d’investissements, recherche véritable d’une épargne à risque et d’opportunités d’investissement, mimétisme, etc.
Au delà de leurs spécificités et de leurs statuts particuliers, le poids de ces différents organismes se mesure assez bien, compte tenu de leur activité, par rapport au montant de leur capital, mais leur intérêt économique s’apprécie également par l’examen de la structure de leur bilan, plus ou moins liquide, et de la nature de leurs participations, plus ou moins risquées.
De cet ensemble de considérations découlent les principes suivants:
L’intervention vers des emplois à risques ne peut concerner de façon indifférenciée tous les investisseurs. Trois catégories paraissent devoir être retenues en priorité:
les banques qui connaissent les entreprises en profondeur, mais sous un autre angle et qui doivent adapter leurs mentalités, leurs hommes et leurs systèmes d’argumentation à ce métier. En tout état de cause, face à de nombreuses sollicitations, elles resteront sélectives, mais pourront pratiquer une approche financière globale des clients cibles;
les investisseurs institutionnels, dont le patrimoine est suffisamment important pour pouvoir envisager la gestion directe ou indirecte des risques qu’impliquent de telles opérations, mais qui sont confrontées à la difficulté d’accéder à des dossiers en première main;
les grandes entreprises en particulier du secteur public qui peuvent favoriser le développement d’affaires de dimension plus modeste, par une politique adaptée de sous traitance ou d’essaimage. Une telle stratégie ne saurait être confondue avec celle qui consiste à loger dans une entité financière un processus de contrôle de sociétés, ce qui ne relève pas de l’industrie du capital risque, mais d’une stratégie de développement par croissance externe.
Quant à l’épargne publique, elle ne saurait être impliquée directement dans les investissements sur des affaires non cotées qui ne peuvent être décidés avec quelque chance de ne pas se tromper que par des spécialistes.
Le financement des entreprises “sensibles “, c’est à dire à haut niveau de risque, doit s’effectuer, soit directement, grâce à des concours apportés par l’environnement immédiat de l’entrepreneur, soit grâce à l’intervention de la collectivité (subvention, bonification d’intérêt, mesures d’incitation fiscale) justifiée par l’utilité générale de la création d’entreprise, du maintien de l’emploi ou du développement d’une industrie stratégique, soit enfin à travers des organismes spécialisés qui exercent leur activité en symbiose avec l’entrepreneur;
L’entrée dans le capital d’investisseurs extérieurs suppose un effort certain de la part de l’entreprise et de ses dirigeants, dans le sens de la clarification de la gestion et de la séparation des intérêts de l’entreprise par rapport à ceux de ses patrons;
Enfin, la dimension européenne de certains projets de haute technologie, particulièrement gourmands en fonds propres, nécessite une approche plurinationale de leurs financements. Celle ci elle même ne peut se concevoir la remarque vaut du reste également pour les projets purement nationaux de même nature que pour autant que les gouvernements concernés apportent un appui stratégique ferme et durable à la réussite de ces projets, mais il faut aussi que les intermédiaires constituent des structures dotées de capitaux suffisamment significatifs pour approcher ces dossiers sans crainte.