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En posant le principe de l’interdiction de l’achat par une société de ses propres actions et en étendant cette interdiction à toute personne agissant en son nom propre pour le compte d’une société, le législateur a cependant pris soin de laisser une telle opportunité aux affaires dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou au second marché de façon à leur permettre de régulariser le marché de leur titre, ce qui constitue même une bonne opportunité pour tous les actionnaires lorsque le titre est très sous évalué, et permet d’améliorer le bénéfice par action après annulation des titres rachetés.

Pour éviter que cette faculté ne soit utilisée à d’autres fins (auto contrôle), la procédure est précise: l’assemblée générale des actionnaires doit avoir expressément autorisé la société à opérer en bourse sur ses propres actions; elle fixe les modalités de l’opération (prix maximum d’achat et minimum de vente, nombre maximum d’actions à acquérir, délai de réalisation), étant précisé que l’autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix huit mois. Les actions possédées perdent leur droit de vote. Les sociétés doivent informer la COB de leurs intentions et lui rendre compte des opérations réalisées.

Ces dispositions sont de nature à permettre aux sociétés d’effectuer des interventions d’une certaine ampleur. Elles sont cependant difficiles à appliquer dans certaines configurations du marché. Aussi la loi du 14 décembre 1985 sur les valeurs mobilières devait elle simplifier les conditions d’intervention des sociétés en supprimant les références à la moyenne des cours constatés. Par ailleurs, la loi confirmait la possibilité de régulariser les cours des certificats d’investissement.

De son côté le rapport Pfeiffer sur la déontologie (1989) se pose la question de l’inégalité de traitement des actionnaires connus et des petits porteurs, lorsqu’un bloc est acquis par l’émetteur à un prix qui n’est pas nécessairement en ligne avec l’équilibre spontané du marché.