La politique de distribution de titres
Parallèlement à la distribution en espèces, l’entreprise a la faculté de promouvoir une politique de distribution sous forme de titres, à titre complémentaire ou en substitution.
La formule traditionnelle d’augmentation de capital à titre gratuit
L’objectif premier d’une augmentation de capital à titre gratuit, par incorporation de réserves antérieurement constituées ou de bénéfices non encore affectés, n’est sans doute pas d’apporter une solution de rechange à l’absence de dividendes en espèces, en cas de difficulté de l’entreprise. Dans ce cas, la supercherie serait vite éventée par le marché financier.
En fait, ce type d’opération répond en premier lieu à la volonté de maintenir entre le capital social et l’actif de l’entreprise une proportion adéquate. Cette consolidation des capitaux propres est de nature à rassurer les tiers, en particulier les créanciers. Plus exceptionnellement elle permet de satisfaire à certaines exigences de capital minimal ou de valeur nominale minimale de l’action.
Elle a surtout un effet secondaire pour la distribution présente et future de l’entreprise, observée avec la plus grande attention par le public boursier.
Qu’elle se réalise par élévation du nominal de l’action, ou, plus fréquemment par la distribution gratuite d’actions nouvelles, l’opération se traduit normalement par une amélioration du dividende global, soit parce que le dividende statutaire se trouve revalorisé d’autant, soit parce que la société ne souhaite pas que le nominal du titre se rapproche par trop du cours de bourse, ce qui pourrait gêner la mise au point d’opérations financières ultérieures (à moins au contraire que les dirigeants de la société ne considèrent que le titre est trop lourd et n’aient réalisé une attribution pour l’alléger).
Dans le cas de l’attribution gratuite, même si la valeur globale du patrimoine n’est pas modifiée, le fait de détenir un plus grand nombre d’actions, la possibilité offerte à ceux qui le désirent de ne pas suivre l’opération et d’obtenir des liquidités en vendant leurs droits d’attribution, l’espoir enfin d’encaisser un dividende unitaire inchangé sur un capital augmenté qui est de pratique courante, sont autant de raisons pour le public d’apprécier ce type d’opérations. Certains émetteurs de grand renom qui pratiquent régulièrement la formule ont pu ainsi contenter leurs actionnaires tout en maintenant une politique de distribution raisonnable. On observera cependant que la multiplication du nombre de titres à rémunérer pèse tôt ou tard sur la répartition du résultat, et que par conséquent seules les entreprises brillantes sont en mesure d’utiliser avec succès la souplesse du procédé.
On notera enfin que si la capitalisation de réserves intéresse les créanciers sociaux dont le gage se trouve accru, elle présente certains inconvénients:
- si toutes les réserves ou primes d’émission ont été capitalisées, les pertes ultérieures s’imputeront sur le capital et les distributions de dividendes ne pourront être reprises tant que le capital n’aura pas été reconstitué ou régulièrement réduit;
- la capitalisation est soumise à un droit d’enregistrement qui sauf cas particulier, (opérations accompagnées d’une augmentation de capital en numéraire d’un montant au moins identique par exemple), est actuellement de 3%.
Le paiement du dividende en actions
Parmi les innovations de la loi du 3janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne, figure la possibilité offerte aux sociétés françaises d’accorder désormais à chaque actionnaire le paiement du dividende en numéraire ou en actions, sans qu’il soit jamais obligé de renoncer à être réglé en espèces.
Cette formule, inspirée d’exemples étrangers, notamment aux Etats Unis et aux Pays Bas, permet aux sociétés de distribuer des dividendes sans amputer leur capacité d’autofinancement, et ainsi de dépasser dans une certaine mesure l’alternative dont il a été débattu ci dessus.
Les actionnaires, pour leur part, ont l’option de participer à une augmentation de capital à un prix légèrement inférieur au cours de bourse, (qui reste néanmoins supérieur au prix d’émission retenu pour une augmentation de capital classique, donc également avantageux pour l’émetteur), et qui peut se révéler encore plus intéressant si le cours de l’action s’apprécie entre la date de décision de l’assemblée et la date de clôture de l’option.
Toutefois la distribution sous forme d’actions est de nature à modifier la répartition du capital social et donc pose éventuellement des problèmes de contrôle ou fait passer un actionnaire en dessous de la barre des 10% ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales, s’il préfère être réglé en espèces. S’agissant d’un processus décidé en AGO, chaque année, encore faut il donc que les statuts en aient autorisé le principe (loi du 17/06/1987).
En outre le développement du procédé implique sans doute que soient accordés certains avantages fiscaux aux actionnaires qui exercent l’option, ce qui n’est pas le cas actuellement, les produits étant soumis au même régime fiscal qu’il soient encaissés en espèces ou en titres.
Enfin, les avantages de l’option ne sont pas accessibles aux petits porteurs qui ne détiennent pas un nombre de titres suffisants pour que le flux de dividendes à encaisser leur donne droit à un titre nouveau (sauf à leur faire verser une soulte).