La cession de bloc par application
L’application est la concrétisation, sur un plan boursier, d’un accord entre un acheteur et un vendeur se connaissant, pour céder un certain nombre de titres à cours déterminé. Cette opération, qui se fait en principe au cours coté sur le marché, mais hors séance, passe par l’entremise d’une société de bourse, la vente d’actions entre personnes morales ne pouvant s’effectuer directement, c’est à dire hors bourse, que dans quelques cas limités, par exemple:
- quand l’une des parties possède au moins 20% du capital de l’autre;
- quand la cession est incluse dans une convention autre qu’une vente pure et simple et en constitue un élément nécessaire (cas de figure soulevant, comme on peut s’en douter, quelques difficultés d’interprétation pour son application).
Comme elle doit se réaliser au cours coté en bourse, l’application sur un bloc de contrôle entraîne fréquemment sur un marché étroit une manipulation de celui ci, sous l’action conjointe des sociétés, de leurs banquiers et de l’agent coteur. Bien qu’il s’agisse d’une entorse aux lois du marché, la Commission des Opérations de Bourse admet le procédé, pour autant que tous les autres actionnaires puissent bénéficier du même avantage. Elle demande donc à l’acquéreur du bloc d’acheter tout le papier qui pourrait se présenter pendant les 15 bourses qui suivent l’application et au même cours. Lorsque l’opération est habillée sous forme de contrat optionnel, la procédure est appliquée lors de la levée de l’option.
Au plan pratique, le projet d’acquisition du contrôle majoritaire en droits de vote fait l’objet d’une demande adressée au Conseil des Bourses de Valeurs qui suspend provisoirement la cotation du titre dans l’attente de la publication des modalités de son accord par un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote. A titre exceptionnel, le cours à garantir peut être inférieur au prix de cession du bloc si cette cession avait été assortie d’une clause de garantie de passif ou d’un mode de paiement autre qu’un règlement immédiat en espèces.
Ce dispositif dit de garantie de cours, qui protège correctement les minoritaires, est très pénalisant pour l’acquéreur du bloc car il peut être contraint à acheter une quantité de titres beaucoup plus importante que prévue, et à la limite, la totalité du capital. Aussi, malgré leur caractère public, l’OPA ou l’OPE ont t elles l’avantage de délivrer l’opérateur d’une telle contrainte.
La procédure de garantie de cours présente quelques inconvénients pour le petit porteur: sa discrétion est telle qu’il peut en ignorer l’existence ou intervenir hors délai. Les informations mises à sa disposition sont limitées lorsque l’affaire n’est pas couverte par les média. Il restera donc souvent dépourvu d’éléments d’appréciation sur la qualité du repreneur, sur les risques de restructuration industrielle ultérieure, et sur la liquidité du marché du titre une fois l’opération faite. L’expérience prouve que la cession des titres dans le cadre de cette procédure n’est pas toujours une décision judicieuse, loin s’en faut.
Aussi, les autorités de tutelle ont elles tendance à recommander l’OPA, qui a le double avantage d’éviter au repreneur d’avoir à acheter du papier sans limite, et aux vendeurs éventuels de titres d’être correctement informés.