Le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobiliers
Créé par la loi du 2 août 1989, il se compose de 9 membres désignés directement ou indirectement parles autres autorités de tutelle du marché et par les professionnels ainsi que d’un Commissaire du gouvernement.
Agissant d’office, à la demande de la COB, ou du Commissaire du gouvernement, il sanctionne les manquements aux règles de pratique professionnelle, pouvant aller jusqu’à interdire tout ou partie de leurs activités aux contrevenants, et leur infliger des amendes.